Maîtrise de la publicité foncière
La publicité foncière : un rôle fondamental dans la sécurité juridique des opérations immobilières.
La conservation des hypothèques (parfois appelée bureau des hypothèques) était une institution administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (ex DGI). Une ordonnance de juin 2010 mit fin au régime des conservateurs des hypothèques et les 354 bureaux des hypothèques ont été remplacés par les services de la publicité foncière –SPF en 2013, tout en conservant les mêmes attributions.
Á partir de 1998, l’informatisation progressive des tâches (Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières –FIDJI) puis, dix ans plus tard, la montée en puissance de la dématérialisation des échanges (télé@ctes) va profondément bouleverser l’organisation du travail et des équipes des SPF…
Contenu de la formation
- La collecte des données (cadastre)
- L’interprétation des fiches de propriété (Hypothèques/SFP) [Service de publicité foncière]
- Re-prescription et mise à jour des comptes de propriété
- Consultation et recherche des propriétaires réels et de leur état civil
- Examen de saisie des droits réels attachés à la propriété
- Un cas particulier : la cession des petites parcelles et la gestion des soultes
- Transfert de propriété : publication du procès-verbal au SPF (Service de publicité foncière)
- Renouvellement hypothécaire
Intervenants
- Sylvie PRAT, Contrôleur principal des finances publiques – SPFE Valence 26 (Drôme)
- Éric CAILLEAU, Géomètre-Expert Aménageur Rural
Pour aller plus loin
- http://www.financespubliques.cgt.fr/sites/default/files/fiches_gt_os_pfe_30-05-2018.pdf
- Pour une modernisation de la publicité foncière – Rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière, remis le 12 novembre 2018 à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justic
Modalités de suivi et d’évaluation
Recueil des attentes en amont de la formation, émargement, certificat de réalisation, questionnaire de satisfaction et auto-évaluation en fin de formation.
Pour en savoir plus, contactez :
Julie Letteron, assistante de formation Ifocap : julie.letteron@ifocap.fr /01 55 50 45 53