Les baux ruraux et le fermage
Que devient un bail rural après le remembrement ?
En France, lorsqu’un propriétaire décide de mettre ses terres en location, la relation qu’il noue avec le preneur du bail rural s’inscrit obligatoirement dans le statut du fermage, mis en place en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. A l’époque, l’objectif prioritaire était de nourrir la population après plusieurs années de pénuries en tous genres. Pour assurer l’indépendance alimentaire du pays en reconstruction, il fût décidé de prioriser les agriculteurs dans l’accès aux terres, et de consolider l’usage agricole qu’ils en feraient…
Le statut du fermage fût l’un des outils mis en place pour atteindre cet objectif. Mais aujourd’hui la population agricole est moins nombreuse, les pénuries alimentaires très réduites, les attentes sociétales sur l’environnement et la santé très prégnantes… Dans ce contexte nouveau et évolutif, qu’en est-il du statut du fermage ?
Contenu de la formation
Champ d’application du statut du fermage :
- Définition du bail rural et caractère d’ordre public
- Présomption de bail rural (prise en pension – vente d’herbe)
- Contrats partiellement soumis au statut du fermage
- Contrats expressément exclus du statut du fermage
Conclusion du bail :
- Capacité des parties
- Bail écrit / bail verbal
- Etat des lieux
- Fixation du montant du fermage
Droits et obligations des parties pendant le cours du bail :
- Droits et obligations du preneur
- Obligation d’exploitation personnelle
- Obligation de régler le fermage
- Droit de préemption
- Droits et obligations du bailleur
- Garantie de jouissance
- Grosses réparations
Pour aller plus loin
1Évaluation de la formation
Le participant est mobilisé à différents stades de sa formation :
– Avant la formation: il exprime de façon formelle ses attentes et besoins
– Pendant la formation: il est régulièrement mis en situation pour évaluer ses acquisitions (études de cas, jeux de rôle, etc…)
– A l’issue de la formation: un questionnaire de satisfaction ainsi qu’une grille d’auto-évaluation des acquis de la formation lui sont remis sous format papier ou dématérialisé, à compléter dans la semaine qui suit.
Un certificat de réalisation est adressé à chaque participant, à l’issue de la formation.
Responsable de stage
Un coordinateur interne de l’ifocap.
Vous pouvez nous contacter au 01 55 50 45 45 ou par mail nous contacter