Baux ruraux et le fermage
Que devient un bail rural après le remembrement ?
En France, lorsqu’un propriétaire décide de mettre ses terres en location, la relation qu’il noue avec le preneur du bail rural s’inscrit obligatoirement dans le statut du fermage, mis en place en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. A l’époque, l’objectif prioritaire était de nourrir la population après plusieurs années de pénuries en tous genres. Pour assurer l’indépendance alimentaire du pays en reconstruction, il fût décidé de prioriser les agriculteurs dans l’accès aux terres, et de consolider l’usage agricole qu’ils en feraient…
Le statut du fermage fût l’un des outils mis en place pour atteindre cet objectif. Mais aujourd’hui la population agricole est moins nombreuse, les pénuries alimentaires très réduites, les attentes sociétales sur l’environnement et la santé très prégnantes… Dans ce contexte nouveau et évolutif, qu’en est-il du statut du fermage ?
Contenu de la formation
Champ d’application du statut du fermage :
- Définition du bail rural et caractère d’ordre public
- Contrats soumis au statut du fermage
- Contrats partiellement soumis au statut du fermage
- Contrats dérogeant au statut du fermage
Conclusion du bail :
- Capacité des parties de conclure un bail rural
- Forme du bail rural
- Etat des lieux
- Fermage
Droits et obligations des parties en cours de bail :
- Du bailleur
- Du preneur
- La prohibition du « pas de porte »
- L’interdiction de cession de bail
- Le droit de préemption
Le renouvellement du bail
- La durée initiale du bail
- Le droit au renouvellement
- Les motifs de non-renouvellement
- Les différents types de baux
Le droit de reprise du bailleur
- Conditions de fond
- Conditions de forme
La résiliation du bail rural
- A l’initiative du preneur
- A l’initiative du bailleur
- La résiliation pour faute du preneur
- La mise en œuvre de la résiliation
Les conséquences de la fin du bail – les comptes de sortie de ferme
- L’indemnité pour améliorations du bien loué
- L’indemnité pour dégradation du bien loué
INTERVENANT
Maître Caroline VARLET-ANGOVE, avocat à la Cour, spécialisée en droit rural, qui intervient en conseil comme en contentieux.
Pour aller plus loin
- Code rural et de la pêche maritime : articles L411-1 à L411-78
- Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27
- Baux ruraux : Statut du fermage et du métayage – Réglementations structurelle, fiscale, économique et sociale. Auteurs: Cotton, Saget, Chandellier.
Modalités de suivi et d’évaluation
Recueil des attentes en amont de la formation, émargement, certificat de réalisation, questionnaire de satisfaction et auto-évaluation en fin de formation.
Pour en savoir plus, contactez :
Julie Letteron, assistante de formation Ifocap : julie.letteron@ifocap.fr /01 55 50 45 53