Les baux ruraux et le fermage

Que devient un bail rural après le remembrement ?

En France, lorsqu’un propriétaire décide de mettre ses terres en location, la relation qu’il noue avec le preneur du bail rural s’inscrit obligatoirement dans le statut du fermage, mis en place en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

A cette époque, l’objectif prioritaire était de nourrir la population après plusieurs années de pénuries en tout genre. Pour assurer l’indépendance alimentaire de cette France en reconstruction, il a été décidé de « redonner » la terre aux exploitants, dans les meilleures conditions possibles pour eux…

C’est à ce moment qu’a été créé le statut du fermage. Qu’en est-il aujourd’hui ?

« Je souhaitais faire le point sur ma pratique du statut du fermage et des baux ruraux. Cela m’a permis de voir l’ensemble d’un point de vue général, à l’aide de cas pratiques évoqués par l’intervenant » (Guillaume B.)

Contenu de la formation

Généralités sur les baux ruraux

  • Petit historique afin de démontrer la volonté du législateur d’avoir voulu un instrument de protection pour l’agriculteur locataire
  • La définition du bail rural et ses variantes

Le statut du fermage : élément incontournable et d’ordre public du droit rural

  • le contrat de bail : sa durée, l’état des lieux, les différents types de baux soumis au statut du fermage (bail à ferme, bail à métayage, bail à cheptel…)
  • les obligations du bailleur
  • les obligations du preneur
  • les différents cas de résiliation du bail rural
  • les différents cas de non renouvellement d’un bail rural
  • la reprise par le bailleur
  • l’indemnisation du preneur sortant
  • le droit de préemption du preneur

Les conventions et autres baux soumis en totalité ou partiellement au statut du fermage

  • le bail emphytéotique
  • les baux SAFER
  • les ventes d’herbe
  • les contrats d’entreprise
  • les prises d’animaux en pension …

Les conventions non soumises au statut du fermage

  • les mises à disposition de biens fonciers à une société
  • les baux de petites parcelles
  • Le bail à usage…

Pour aller plus loin

  • Code rural et de la pêche maritime : articles L411-1 à L411-78
  • Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27
  • Baux ruraux : Statut du fermage et du métayage – Réglementations structurelle, fiscale, économique et sociale. Auteurs:  Cotton, Saget, Chandellier.

Autres formations proposées par l’Ifocap :

AFAF en zone forestière / AFAF en valeur vénale -ECIR-

Etude Préalable d’Aménagement Foncier et Etude d’impact

AFR et AFAFAF – Maîtrise d’ Œuvre et assistance à maître d’Ouvrage

AFAF et Politiques agricoles : Impact des aides de la PAC sur le foncier

Prévention et gestion des situations de conflit

Évaluation de la formation

Cette évaluation porte sur deux points: la satisfaction et l’évaluation des acquis.
Le participant est mobilisé à différents stades des parcours:
– Avant la formation: il exprime de façon formelle ses attentes et besoins
– Pendant la formation: il est régulièrement mis en situation pour évaluer ses acquisitions (études de cas, jeux de rôle, etc…)
– A l’issue de la formation, un questionnaire de satisfaction est remis sous format papier ou dématérialisé, à compléter dans la semaine qui suit

Une attestation de présence est adressée à chaque participant, à l’issue de la formation.

Responsable de stage

Un formateur interne de l’Ifocap.
Vous pouvez nous contacter au 01 55 50 45 45 ou par mail  formulaire de contact

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